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Conditions générales de location

L'essentiel à savoir!

Les Conditions Générales de Location du Moulin de la Mangue.

« LE MOULIN DE LA MANGUE » signifie SARL du Moulin de la Mangue, 2 route de Secenans 70400 Granges-le-Bourg, société au capital de 1000€ inscrite au RCS Vesoul sous le numéro SIRET 831 690 466 00014 et avec le code APE 5520Z représentée par Madame Marie-Christine Deniau en sa qualité de gérante.
« CLIENT » signifie tout contractant de « LE MOULIN DE LA MANGUE », agissant directement en son nom propre ou représenté par un mandataire.
« CONTRAT » signifie l’ensemble formé par ce document recto et verso, représentant le devis et les Conditions Générales de Location.

1. Le contrat

Le contrat de location et du parc dont les prestations sont désignées au recto est établi entre « LE MOULIN DE LA MANGUE » et le CLIENT ne devient définitif
qu’à réception du dossier complet retourné par le CLIENT, à savoir :
> Le présent contrat de location établi entre « LE MOULIN DE LA MANGUE » et le CLIENT
> L’acompte de 50% (encaissé à réception)
> Les présentes Conditions Générales de Location avec signature et la mention « lu et approuvé »
> Le chèque de caution de 2000€

2. Acompte et règlement

Toute réservation d’espaces devient ferme et définitive après versement d’un acompte équivalent à 50%, sans autre formalité. Le solde sera payé par chèque bancaire un jour au plus tard avant la réception ou 7 jours avant la réception si règlement par virement. Le paiement par carte de crédit n’est pas possible. Toute prestation demandée après le règlement fera l’objet d’une facture complémentaire. Tout frais de recouvrement sera à la charge du client qui s’y oblige.

3. Annulation de la réception par le client

Toute annulation devra être effectuée par courrier recommandé pour être prise en compte, le cachet de la poste faisant foi en cas de litige.
> Annulation plus de 6 mois avant la date de réservation : le solde de nos prestations n’est pas dû.
> Annulation moins de 6 mois avant la date de réservation : 50 % du solde de nos prestations est dû.
> Annulation moins d’un mois avant la date de réservation : le solde de nos prestations est dû.
Quelques soient les dates et les motifs d’annulation, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

4. Assurances

« LE MOULIN DE LA MANGUE » est assuré au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il décline toute responsabilité en cas de vol et de détérioration d’objets appartenant à des personnes présentes à la réception.
Le signataire du présent CONTRAT est seul responsable de ses invités et des dégâts causés par eux. Sauf cas de faute dûment prouvée de la part de « LE MOULIN DE LA MANGUE » ou de ses préposés, le CLIENT sera seul responsable et répondra de ce fait, de tout dommage corporel ou matériel, et vol, de toute nature, survenu lors de l’exécution du CONTRAT, tant de son fait personnel que de celui des invités. A ce titre, le CLIENT présentera à « LE MOULIN DE LA MANGUE » une attestation d’extension de la Responsabilité Civile (gratuite auprès de votre assureur).

5. Responsabilité du client

Le CLIENT accepte d’indemniser « LE MOULIN DE LA MANGUE » contre toute réclamation, tout procès, tout demande en dommage et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement du CLIENT ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du CONTRAT, d’une faute volontaire ou non, d’une omission du CLIENT.

6. Sécurité des lieux

Le CLIENT s’engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine. Les sorties de secours doivent être dégagées et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles. Le CLIENT s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu. « LE MOULIN DE LA MANGUE » se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon puisse être engagée à l’égard du CLIENT.

7. Parking

Pour des raisons de sécurité, tous les véhicules devront être stationnés sur le parking prévu à cet effet. «LE MOULIN DE LA MANGUE » décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules.

8. Mise à disposition des espaces

Les espaces et les horaires mentionnés sur le CONTRAT sont ceux de la location. Au terme de la réception + 30 minutes, plus aucune personne externe à la société « LE MOULIN DE LA MANGUE » ou mandatée par celle-ci ne doit se trouver à l’intérieur du domaine. Tout dépassement d’horaire sera facturé 100€ TTC par heure commencée. Pour des raisons d’assurance, entre autres, la cuisine ne pourra pas être utilisée en dehors des horaires de location.

9. Livraison

Toute livraison doit être signalée au préalable à « LE MOULIN DE LA MANGUE ».

10. Prestataires

« LE MOULIN DE LA MANGUE » doit avoir connaissance des prestataires intervenant à la demande directe du CLIENT et notamment de l’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques. Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par le CLIENT, « LE MOULIN DE LA MANGUE » décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties.

11. Traiteur

L’entretien des cuisines doit être effectué par le traiteur (sol, gaz, four, plonge, etc). A défaut, une somme forfaitaire de 500€ TTC sera prélevée sur la caution du CLIENT. Le traiteur, ou à défaut le CLIENT, doit également ranger correctement les chaises et les tables après la réception. Nous rappelons que l’utilisation de barbecue dans les salles, sur les terrasses ou sur la pelouse est strictement interdite.

12. Animateur

Les sonos et les différents appareils électriques devront être raccordés au tableau réservé à cet effet.
Le CLIENT (ou son prestataire) sera seul responsable de toute demande d’autorisation et/ou de déclaration auprès de la SACEM ainsi que tout paiement afférent aux droits aux auteurs et artistes interprètes. Le CLIENT garantit « LE MOULIN DE LA MANGUE » contre toute réclamation à ce titre.

13. Feu d’artifice

Les feux d’artifice sont autorisés sous réserve d’autorisation de la mairie de Granges-le-Bourg, d’être dénoncés deux semaines à l’avance auprès de « LE MOULIN DE LA MANGUE » et d’être tirés par une entreprise spécialisée possédant les assurances et les autorisations nécessaires à son= activité. Aucun feu d’artifice ne pourra être tiré après 23h45.

14. Nuisances sonores

Après minuit, le niveau sonore dans les salons ne devra pas gêner les habitations les plus proches. « LE MOULIN DE LA MANGUE » se réserve le droit de limiter le niveau sonore en cas d’excès.

15. Décoration

Tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique du ou des locaux, devra être soumis à « LE MOULIN DE LA MANGUE » pour approbation. A l’issue de la manifestation, le CLIENT s’engage à retirer toutes les installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original. Nous pouvons vous proposer des prestataires spécialisés dans la décoration éphémère.

16. Photographies

Le CLIENT autorise « LE MOULIN DE LA MANGUE » à prendre des photos de la réception pour sa communication avec l’assurance du respect du droit à l’image de vos invités. Tout refus doit être notifié par écrit en bas de cette page avec la mention « refus d’utilisation des photos ».

17. Hébergement

Notre établissement dispose d’un hébergement sur place. Il est absolument interdit, et ceci pour des raisons de sécurité, d’installer matelas, duvets et tout autre matériel de couchage dans les différents lieux, locaux techniques et couloirs de circulation non prévus à cet effet. En cas de non-respect de cette clause, « LE MOULIN DE LA MANGUE » se réserve le droit de mettre fin à la réception sur le champ et décline toute responsabilité en cas d’accident ou de procès.

18. Entretien des locaux

« LE MOULIN DE LA MANGUE » est chargé de l’entretien des sols des salons après chaque réception. Les tables doivent être débarrassées et pliées, les chaises empilées. Tous les reliefs de tables, papiers, plastiques, déchets, doivent être retirés. Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les sacs poubelles et bouteilles vides doivent être repris par le CLIENT ou le Traiteur. Après la réception les lieux doivent être nettoyés et rangés. Aucun mégot ni papier ne devront être trouvés dans les espaces extérieurs. Si nécessaire nous pouvons mettre à disposition un matériel de nettoyage. A défaut, une somme forfaitaire de 500€ TTC sera prélevée sur la caution du CLIENT. Pour information, la plupart des traiteurs proposent un enlèvement en option. Si nécessaire, « LE MOULIN DE LA MANGUE » se réserve le droit de faire établir un constat d’huissier dont le règlement sera facturé au CLIENT.

19. Cession et sous-location

Le présent contrat est conclu au profit du seul preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle sont rigoureusement interdites.

20. Contestation

En cas de contestation sur une partie de la facture, le Client s’engage à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer à « LE MOULIN DE LA MANGUE » le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse. Toute facture qui n’aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite, dans un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi de celle-ci, sera considérée comme acceptée.
Tout montant impayé par le CLIENT à la date d’exigibilité de la facture, à l’exclusion de ceux contestés dans les conditions prévues ci-dessus, portera intérêt au taux de 11,97% par mois de retard conformément à la nouvelle loi LME et l’article L441-6 du code du commerce.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent CONTRAT sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Vesoul.

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